Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Création Jean Claude Joly, ci-après désigné « CJCJ » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.eshop-ateliersogreen.com (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.eshop-ateliersogreen.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.eshop-ateliersogreen.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute prestation accomplie par CJCJ comporte donc l’adhésion sans conditions ni réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une ou plusieurs des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Coordonnées du Vendeur
Raison sociale : Création Jean Claude Joly
Nom commercial : Atelier So Green
SARL au Capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé 9 Rue P. et F. Allaire, ZA La Canterie, 37800 Ste-Maure-de-Touraine, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, sous le numéro SIRET 338 302 599 00042
N° TVA FR 10 338 302 599 – Code APE 2365Z
Email : contact-eshop@ateliersogreen.com
Téléphone : 02 47 65 13 62
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Présentation des Produits
Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. CJCJ apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits proposés sur le site. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de CJCJ ni affecter la validité de la vente.
CJCJ se réserve le droit, sans préavis, d’effectuer des modifications ou suppressions jugées nécessaires et ne sera donc pas tenu de fournir un Produit conforme à des spécifications anciennes.
Le Client définit en tout état de cause ses propres besoins ainsi que la destination du Produit commandé. Il n’appartient pas à CJCJ d’apprécier l’opportunité du choix du Produit quant à l’usage final auquel le Client le destine. CJCJ ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable d’effets secondaires dus à une mauvaise utilisation de son Produit.
Passation de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.
Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site, la page suivante affiche le Produit choisi, le descriptif, les caractéristiques, les différentes configurations possibles : formats, couleurs, finitions, types de gestion de l’eau pour les jardinières, type de fermeture pour les coffres bancs … Les Poids et Volumes estimés, ainsi que le Prix unitaire se mettront automatiquement à jour une fois toutes les options de configuration du Produit sur mesure définies. Le Client devra alors sélectionner la quantité avant d’ajouter ledit Produit à son panier.
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « Panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, toutes leurs spécificités, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité d’évaluer les frais de port et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur le bouton «Valider la commande».
Le Client est ensuite invité à saisir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment : l’identification complète du Client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande et la facture.
En dessous, l’identification précise des Produits sélectionnés avec leurs spécificités choisies et les quantités demandées sont redétaillées.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le client choisit ensuite le mode de paiement.
La poursuite de la commande est soumise à l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente en cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales *».
Après avoir renseigné toutes les informations nécessaires et avoir soigneusement vérifié le contenu de sa commande, le client cliquera sur le bouton « Commander ». Une page récapitulative s’affichera alors, le client cliquera sur « Continuer » afin d’être redirigé vers la page de paiement e-Transactions.
Dès la validation du paiement, la commande est transmise à CJCJ pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles conditions générales d’utilisation du Site.
Une confirmation de commande est transmise au Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, à l’adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l’identification des Produits commandés, toutes leurs spécificités sur-mesure, leurs prix, les modes et frais de livraison ainsi qu’une date prévisionnelle de départ usine ; le Client devra signaler immédiatement à CJCJ d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CJCJ et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d’imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.
CJCJ se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.
Modification de la commande – Annulation de la commande
Sauf disposition relative au droit de rétraction ou cas de force majeure exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive.
En conséquence, toute demande de modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment lorsque le Client procède à une commande de Produits de la même référence dans des quantités anormalement élevées ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.
Le refus de prise en compte de commande concerne également le ou les litiges existants, ainsi que le non-paiement total ou partiel d’un achat précédent.
Prix
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site.
Si le Client demande un mode d’expédition spécifique, plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles pour les Produits qui ne sont pas fabriqués à la commande et donc sur-mesure.
CJCJ se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Des indications sur la disponibilité des Produits stockés sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, CJCJ en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du Client a été précédemment débitée.
Conditions de paiement
Toute commande passée sur le Site doit être réglée en euros par le Client en ligne, au comptant et en totalité, dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard). Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée e-Transactions gérée directement par la banque Crédit Agricole.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de CJCJ. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par CJCJ. Les délais ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande telle que définie ci-dessus.
Les commandes de nos clients ne nous lient qu’après acceptation écrite, donnée par l’envoi de nos accusés de réception de commande.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par CJCJ et le Client ne sera pas livré.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés sous support électronique.
Délais
Nos délais sont donnés à titre indicatif sur chaque fiche de produit sous forme d’estimation, et peuvent varier selon la charge en atelier au moment de la passation de commande. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’Acheteur à une indemnité, réduction de prix ou annulation de commande, à fortiori pour les retards dus à un cas de force majeur subit par CJCJ ou par ses sous-traitants.
Nous serons notamment dégagés de tout engagement de délai :
– Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utiles ;
– En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert, événements fortuits, etc.
Livraison
Les produits achetés sur le Site seront livrés en une seule fois, sauf cas particuliers ou d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne, si elle est située en France métropolitaine, Corse comprise. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction du poids total à livrer et de l’adresse de livraison. Ils sont calculés sur la totalité de la commande. La livraison des Produits interviendra au prix indiqué au Client sur le Site et confirmé dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client.
Les délais sont variables selon que les Produits sont stockés ou fabriqués à la commande et sur mesure selon les spécifications du client. Dans ce cas, le délai moyen de fabrication peut aller de 3 à 8 semaines (hors congés) selon le nombre de produits commandés et la charge en atelier au moment de la commande. Une date prévisionnelle de départ usine sera précisée au client dans la confirmation de commande qui lui sera adressée par courrier électronique. Cette date estimée est purement indicative ; elle ne constitue pas un engagement.
Une fois la commande prête au départ usine, le délai moyen de livraison en messagerie (jusqu’à 3 palettes) est de 48 à 72h et peut être allongé (24h minimum) par la prise de rendez-vous qui permet au Client de définir le jour de livraison souhaité.
Pour les grosses commandes, au-delà de 3 palettes, les livraisons se font en fret et le délai dépendra alors du temps nécessaire pour trouver un camion qui pourra effectuer ladite livraison. Une fois la solution de transport trouvée, le délai d’acheminement est de 24 à 48h en moyenne.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Cas particulier des livraisons sur une île, le délai est allongé et dépendant des traversées en bateau.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison. De même les dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des Produits commandés.
Le Client est avisé de l’expédition de sa commande, par courrier électronique.
Pour les livraisons en messagerie, le Client sera contacté par le transporteur par sms dans le cadre de la prise de rendez-vous. Le transporteur invitera ainsi le Client à le recontacter pour définir le jour de sa livraison.
Pour les livraisons en fret, la date de livraison sera communiquée au Client par courrier électronique une fois la solution de transport trouvée. Le client devra se tenir disponible à ladite date pour réceptionner sa commande.
Dans tous les cas, le Client doit vérifier que les abords de son habitation sont accessibles à un camion porteur ; à défaut, les frais d’expédition et de retour des produits concernés seront à sa charge.
Le transporteur livre le Client au portail de son domicile s’il s’agit d’une maison ou devant l’immeuble s’il s’agit d’un appartement. Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer la livraison à l’intérieur du domicile du Client, ni à l’étage. Il n’a pas non plus à déballer, monter ou installer les Produits. Le transporteur ne fera aucune reprise d’emballages ou de palettes.
En cas d’absence ou d’indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison des Produits, CJCJ fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à CJCJ des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, CJCJ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.
Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur du Vendeur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s).
En cas d’anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon ou le récépissé de livraison « refus pour avaries ».
En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous quarante-huit (48) heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail à l’adresse suivante : contact-eshop@ateliersogreen.com
A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison auprès du Vendeur.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. Il est d’ailleurs rappelé que les prises de rendez-vous en livraison messagerie doivent idéalement être prise dans les quelques jours qui suivent la prise de contact du transporteur. Un stockage prolongé sur la plateforme logistique du transporteur peut être source de dommages ; voir des frais de stockage pourraient être facturés à la longue. Ces frais, s’il y a lieu, seront refacturés aux frais réels au Client ou destinataire qui a convenu d’un rendez-vous de livraison trop tardif.
Installation
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Il est expressément rappelé que CJCJ ne procède pas à l’installation du Produit et se limite à la livraison du produit à l’acheteur. L’Acheteur est tenu de recourir à un installateur qualifié à cet effet, qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications d’installation.
CJCJ ne contracte aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d’installation du Produit, dont la responsabilité appartient au seul installateur. Ainsi les informations ou renseignements donnés à l’Acheteur lors de la vente du Produit ne pourront pas valoir d’instructions pour l’installation du Produit.
Facture
La confirmation de commande ne fait pas office de facture. L’original de la facture au format PDF est envoyé par courrier électronique adressé au Client lors de la mise en expédition de sa commande.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au Client.
Attention, la rétractation est exclue (art. L221-28 3ème alinéa) pour les Produits nettement personnalisés ou fabriqués spécialement à la demande de l’Acheteur et confectionnés selon ses spécifications. Ainsi, les Produits « sur mesure » que CJCJ fabrique ne pourront pas faire l’objet d’une rétraction. C’est le cas notamment des jardinières et Coffres – bancs configurables sur le Site.
Le client en est informé sur les pages des produits concernés au travers d’une petite note présente à côté du bouton « Ajouter au panier », stipulant : « Mise en garde : Produit personnalisé, fabriqué à la commande, n’ouvrant pas droit à la rétractation ».
Ainsi, seuls les articles proposés en déstockage sont non-personnalisés et ouvrent droit à la rétractation. Pour être admissible à un retour, votre article non personnalisé doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu.
Le Client qui décidera d’exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire disponible sur le site sur la page « Retour » accessible en pied de site. Ce formulaire dûment rempli est à envoyer accompagné de la facture pour référence, par courrier postal à l’adresse du Vendeur ou par courriel à l’adresse : contact-eshop@ateliersogreen.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Sur demande au 02 47 65 13 62 ou par e-mail à contact-eshop@ateliersogreen.com, le Vendeur peut se charger pour le Client de l’organisation du transport retour. Dans ce cas, une cotation est fournie au Client. Les frais de transport varient en fonction du volume et du poids du Produit, mais aussi de la distance à parcourir. Ils resteront à la charge du Client
Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement, même si le Client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par le Vendeur ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa transaction initiale sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’envoi du ou des Produit(s) devra être accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli et de la facture, et se fera à l’adresse suivante : CJCJ, 9 Rue P. et F. Allaire, ZA La Canterie, 37800 Sainte Maure de Touraine.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à CJCJ, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu’il aurait retourné, dans l’état où il a été restitué à CJCJ.
Garantie Légale
Conformément aux dispositions légales il est rappelé que CJCJ garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :
des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation ;
et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle CJCJ ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de CJCJ, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à CJCJ soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, CJCJ pourra refuser la modalité proposée au profit de l’autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre mode de mise en conformité possible (article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 211-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande, à l’adresse suivante : CJCJ, 9 Rue P. et F. Allaire, ZA La Canterie, 37800 Sainte Maure de Touraine.
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
– ou, pour le cas particulier des jardinières, en cas de plantation de végétaux disproportionnés, ou à la croissance non maîtrisée, ou ayant un réseau racinaire dit « traçant » qui à la longue viendrait endommager le Produit (cas de nombreuses variétés de bambous par exemple).
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Responsabilité – Force majeur
La Responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence française.
Il est rappelé que nos produits sont des éléments décoratifs non constitutifs des bâtiments et donc non soumis à décennale.
La responsabilité de CJCJ ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, notamment dans les cas suivants :
– Entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature,
– Mauvaise manutention, Mauvaise utilisation, Non-respect des prescriptions de la notice d’installation fournie avec les Produits, Utilisation à des fins professionnelles, Utilisation détournée du Produit,
– Négligence, Défaut d’entretien, Dégât dû au gel,
– Altérations dues à des chocs, rayures ou chutes durant le stockage, le transport, la manutention, l’installation, l’entretien …
– Modification du Produit (percement par exemple),
– Vieillissement et Usure normale du Produit ou accident,
– Force majeure, perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication.
La responsabilité de CJCJ ne peut être engagée au-delà de celle de ses fournisseurs pour ce qui concerne un Produit ou composant dont la fabrication est sous-traitée.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
CJCJ ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
CJCJ n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CJCJ, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par le Vendeur au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, le Vendeur informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Le Vendeur met tout en œuvre pour offrir une exactitude des informations diffusées sur son Site, il ne peut toutefois pas en garantir, au Client, l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité.
De ce constat, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’imprécision, inexactitude, omission des informations, et plus généralement ne garantit pas que le Site soit disponible, de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en la matière. Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des références articles qu’il achète sur le Site.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Protection des données personnelles / Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut à tout moment faire usage de ce droit en envoyant sa demande par courriel à : fabien.joly@cjcj.fr ou par voie postale à l’adresse : CJCJ, 9 Rue P. et F. Allaire, ZA La Canterie, 37800 Sainte Maure de Touraine.
Le Client peut à tout moment adresser ses questions sur la collecte, la conservation et le traitement de ses données personnelles en contactant par email le Délégué à la Protection des Données à l’adresse : fabien.joly@cjcj.fr
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité accessible en pied de site.
Propriété Intellectuelle
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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Non renonciation
Le fait que CJCJ s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil , la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil .
Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le Vendeur est : SAS CNPM – Médiation – Consommation qui peut être saisie :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond
– soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en l’application de l’article L.141-5 du code de la consommation.
Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
